Ne jamais consentir sans but précis : le seul moyen de sauver son autodétermination
Consentir à l’utilisation des données de mobilité revient à autoriser la collecte, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel. La nécessité d’un tel consentement est une exigence fondamentale pour permettre l’utilisation des données. Pourquoi le consentement informé est-il crucial pour une activité éthique et responsable? Et comment son but peut-il s’aligner avec ceux de l’utilisation des données ? Ce sont les questions auxquelles l’Institut pour les Applications et la Sécurité des Données IDAS et Posmo ont dû faire face lors du développement d’une stratégie efficace pour la gestion du consentement dans le cadre éthique de Posmo, ce qui constituait une étape du projet InnoSuisse.
Le consentement est toujours une action et un acte pris par l’assujetti ; un consentement obtenu ‘par défaut’ est considéré comme illégal et immoral. Par conséquent, les personnes concernées ont le droit de refuser toute utilisation ultérieure de leurs données à tout moment et sans explication. La procédure de refus d’un consentement précédemment donné est un principe important d’une conduite commerciale socialement responsable et éthique, et doit être aussi transparente et simple que le processus de son obtention.
Posmo, en tant que marché éthique des données, offre non seulement une procédure simple et accessible pour obtenir le consentement des personnes concernées, mais aussi une comptabilisation des données obtenues selon les exigences éthiques et légales reconnues.
La procédure d’obtention du consentement des personnes concernées comprend la familiarisation avec les accords de politique de confidentialité lors de l’installation de l’application de suivi de localisation, avec une description brève et substantielle des conditions, des finalités, des mécanismes et des droits des contributeurs de données à chaque étape des opérations de données. L’étape suivante consiste à remplir le formulaire d’inscription utilisateur ou à saisir les informations personnelles des utilisateurs. Des informations détaillées sur les principes, les valeurs éthiques et les normes des activités de Posmo sont présentées dans le Code éthique, qui peut être consulté sur le site web de l’entreprise.
L’obtention du consentement pour l’utilisation des données de mobilité est une exigence fondamentale en matière de protection de la vie privée et des droits des producteurs de données. Ainsi, les personnes concernées ne perdent pas leur autonomie dans la prise de décisions qui affectent leur vie et reçoivent la reconnaissance et le respect de leurs droits et libertés. Le consentement lié à la finalité de l’utilisation des données conduit à une amélioration de la qualité de vie dans le contexte de services plus personnalisés et efficaces, comme les mises à jour du trafic, l’optimisation des itinéraires et les recommandations basées sur la localisation.

Posmo: Types of consent
On distingue différents types de consentement :
- Consentement explicite (consentement direct et sans ambiguïté à quelque chose, généralement exprimé verbalement ou par écrit) et Consentement implicite ou tacite (déduit des actions de quelqu’un),
- Consentement informé (une personne comprend pleinement ce à quoi elle consent, y compris les risques et les avantages) et Consentement non éclairé (lorsque le consentement est donné sans connaissance complète des implications),
- Consentement « opt-in » (une action proactive de consentement) et consentement « opt-out » (présumé sauf si une personne refuse activement),
- Consentement volontaire (donné librement, sans coercition, manipulation ou pression indue),
- Consentement conditionnel (donné avec des conditions spécifiques, sans lesquelles il est invalide), consentement de groupe ou collectif (où une communauté donne son consentement au nom de ses membres).
Posmo utilise les données de ses producteurs sur la base d’un consentement explicite, éclairé, « opt-in », volontaire et dynamique (la possibilité de modifier le moment, la durée et les finalités de l’utilisation des données) en tant que communauté de personnes partageant les mêmes principes et valeurs éthiques.
La conscience de la finalité de l’utilisation des données est une composante importante des activités de Posmo, non seulement en raison des normes légales correspondantes et des pratiques existantes de construction de la confiance. Ces informations permettent d’améliorer les mécanismes existants de protection de la vie privée et de l’autonomie des personnes concernées, de mettre en œuvre un principe de minimisation des données et de prévenir le ‘détournement de fonction’ et les risques potentiels associés. Une définition claire de la finalité de l’utilisation des données aide à maintenir la responsabilité et à assurer une gestion responsable des données, et rend également les activités de l’entreprise transparentes et compréhensibles pour le public.
Posmo envisage d’utiliser les données de mobilité aux fins suivantes :
- optimisation des itinéraires et amélioration des systèmes de transport ;
- compréhension des schémas de déplacement, planification des itinéraires de transport public, développement des infrastructures et de la ville dans son ensemble ;
- pour le fonctionnement d’applications de covoiturage ou de services de location de véhicules ;
- à des fins scientifiques ou de marché, pour étudier le comportement humain, les tendances en matière de mobilité, l’impact environnemental, etc. ;
- pour le développement des services de logistique et de livraison, l’optimisation des emplacements des magasins, des stratégies publicitaires et de la logistique de la chaîne d’approvisionnement ;
- pour le suivi des prix immobiliers et la prise de décisions en matière de développement, car les zones mieux connectées et plus accessibles sont plus demandées ;
- à des fins de sécurité publique, comme la gestion des évacuations en cas d’urgence, la planification des réponses aux catastrophes naturelles ou le suivi et la gestion des mouvements de foule.
Ce sont les limitations de finalité de Posmo pour l’utilisation des données de mobilité. Cette liste claire permet aux personnes concernées de prendre des décisions éclairées concernant le partage de leurs données, préservant leur droit à l’autodétermination.
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https://www.bfh.ch/de/forschung/forschungsprojekte/2022-470-842-714/

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